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Direction de la séance

Proposition de loi

Innovation en santé

(1ère lecture)

(n° 499 , 498 )

N° 26 rect. ter

22 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CAPUS et Alain MARC


ARTICLE 22


Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’hébergement et la gestion

par les mots :

L’hébergement, la gestion et la protection

Objet

L’article 22 vise à renforcer la souveraineté du Health Data Hub. Il prévoit à cette fin que les l’hébergement et la gestion des données de santé doivent être confiées à des acteurs européens. C’est une mesure forte pour garantir la souveraineté de ces données et favoriser l’émergence d’acteurs européens en matière de stockage des données. 

Le présent amendement vise à renforcer cette mesure en intégrant la protection des données dans la liste des prérogatives attribuées à des acteurs européens. Cet ajout aurait pour double avantage de garantir la maîtrise du stockage des données de bout en bout et de favoriser le développement d’acteurs européens de la cybersécurité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.