|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 65 20 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 17 BIS |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.