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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 66 20 octobre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 59 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les associations départementales
par les mots :
L'association départementale
et remplacer les mots :
représentent et accompagnent
par les mots :
représente et accompagne
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Elles participent
par les mots :
Elle participe
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la rédaction concertée avec la Fédération Nationale des Associations Départementales d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (FNADEPAPE).