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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 101 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 371-1 du code de l’éducation, les mots : « n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de l’article 5 bis dans les collectivités d’outre-mer.