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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 14 rect. bis 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de CIDRAC et BILLON, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BOUCHET et BRISSON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et DÉTRAIGNE, Mmes DUMONT et Frédérique GERBAUD, M. GRAND, Mmes GRUNY, GUIDEZ, HERZOG et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE et MM. LAUGIER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGEOT, Pascal MARTIN et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux ans le délai initial laissé à l?entreprise de plus de 50 salariés pour atteindre un résultat au moins égal à 75/100 à l'index de l'égalité professionnelle.
Le présent amendement ne remet pas en cause le délai supplémentaire d?un an qui peut être accordé au titre de l?alinéa 3 de l?article L. 1142-10 aux entreprises qui seraient en mesure de justifier des résultats en-deçà des attentes. Une entreprise aura donc jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité en matière d'égalité professionnelle.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'association Sciences Po au féminin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.