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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 17 rect. 25 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
ne peut désigner
par les mots :
peut désigner, par mandat écrit uniquement,
Objet
Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre au salarié de désigner, par mandat écrit uniquement, un tiers pour recevoir son salaire.
Si nous partageons bien évidemment l’objectif des premiers articles de la proposition de loi de lutter contre la violence économique au sein du couple en assurant l’autonomie financière des femmes, y ajouter l’interdiction de désigner un tiers pourrait porter préjudice aux personnes en situation de pauvreté ou de grande pauvreté.
En effet, les associations de lutte contre la pauvreté rappellent que l’effectivité du droit au compte n’est pas toujours assurée.
De plus, l’interdiction de la désignation d’un tiers pourrait empêcher certaines pratiques vertueuses comme le fait, à titre d’exemple, pour les volontaires permanents d’ATD Quart Monde de faire le choix, en s’engageant, d’une péréquation de salaire. Le salaire de ces volontaires est alors versé sur un compte tiers de façon à permettre cette péréquation quelle que soit la mission qui leur est confiée.
Ainsi, tant que nous ne connaissons pas l’impact de cette mesure sur les plus démunis, nous proposons, comme l’a fait la rapporteure dans un amendement en commission pour l’article 2, d’appliquer un principe de précaution en garantissant que cette désignation de tiers doit être demandée spécifiquement par mandat écrit du salarié.