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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 36 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et CARDON, Mmes Martine FILLEUL et MONIER, M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
Objet
Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en élevant la représentation minimale de chaque sexe à 40 % au lieu de 30 %.