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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 55 rect. 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Martine FILLEUL, ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et CARDON, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Conformément aux préconisations du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat "Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann", cet amendement vise à limiter le nombre de mandats d’administrateur pouvant être simultanément exercés par une même personne afin de favoriser le renouvellement, et, par là même, la parité dans les conseils d’administration.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 bis à un additionnel après l'article 7).