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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 83 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 1142-4 », la fin du premier alinéa de l’article L. 1143‐1 est ainsi rédigée : « font l’objet d’une négociation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État en vue de l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle dans l’entreprise. » ;
2° À l’article L. 1143-2, les mots : « peut mettre en œuvre le plan pour l’égalité professionnelle, sous réserve d’avoir préalablement consulté et » sont remplacés par les mots : « met en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle après avoir ».
Objet
Cet amendement a été déposé en commission des affaires sociales du Sénat par notre collègue Annick Billon.
Nous partageons la rédaction dont l'objectif consiste à rendre obligatoire la négociation et la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle.