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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 89 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER et THÉOPHILE, Mmes HAVET et CAZEBONNE, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
au sein de l’ensemble constitué par
par le mot :
parmi
Objet
Le présent amendement est rédactionnel et vise à supprimer l’ajout des termes « au sein de l’ensemble constitué par » s’agissant de la population visée par l’article L. 1142-11. Il propose de s’en tenir à la rédaction suivante « Dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du présent code et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 2312-1 du code de commerce. ». Celle-ci apparaît parait plus explicite sur le fait qu’il s’agit d’une publication qui concerne deux populations distinctes, d’une part les membres des instances dirigeantes et d’autre part les cadres dirigeants.