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Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 22 rect. bis 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT et Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, MM. Bernard FOURNIER et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, BURGOA, PANUNZI, CADEC, de NICOLAY et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BRISSON et DAUBRESSE, Mme DREXLER, M. CARDOUX, Mmes Nathalie GOULET et GRUNY, M. COURTIAL, Mmes BILLON, THOMAS et GOSSELIN, MM. LONGEOT, CHATILLON, GREMILLET, LEFÈVRE, BELIN et LEVI, Mmes Frédérique GERBAUD, SCHALCK et DUMONT, MM. RIETMANN, PERRIN et KLINGER et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.