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Direction de la séance

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

N° 57

26 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 526-1 I. – Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

« 1° L’article 815-14 du code civil ;

« 2° L’article 1699 du même code ;

« 3° Les articles L. 141-14 à L. 141-22 du présent code.

Objet

Afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, le présent amendement prévoit de rendre inapplicables dans un tel cas le droit de préemption des coïndivisaires, prévu à l’article 815-14 du code civil, ainsi que le droit de retrait litigieux, prévu à l’article 1699 du même code.