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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 103 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER, DURANTON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
Objet
Cet amendement de repli vise à permettre aux organisations interprofessionnelles concernées, si elles le souhaitent, de rendre un avis dédié qu’elles peuvent adresser directement à l’autorité administrative. Cet avis serait ainsi parallèle et complémentaire à celui de la SAFER.