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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 137 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et KAROUTCHI, Mme GOY-CHAVENT, M. ANGLARS, Mme THOMAS, MM. LONGUET et MILON, Mme IMBERT, M. GENET, Mme GOSSELIN et M. GROSPERRIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions du déclenchement du contrôle et de l’assujettissement à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, lors d'une cession de parts sociétaires.
Ce faisant, il propose de fixer l'intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d'agrandissement significatif, entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), qui est inscrite au sein du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.