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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 147 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. ANGLARS, KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et M. Cédric VIAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés
par les mots :
la seule quote-part de droits indivis qu’il détient
Objet
Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à ses droits dans l’indivision.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.