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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 150 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et MM. GROSPERRIN et Cédric VIAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
1° Deuxième phrase
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours
2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l’autorité administrative en vue de sa publication.
Objet
Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par le présent article n’aboutisse à figer toutes opérations économiques et ce, dès la réception des demandes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.