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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 186 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Après les mots :
d’associés
insérer les mots :
ou d’actionnaires
Objet
Amendement de précision juridique.
Selon les formes juridiques de sociétés, on parle d’associés ou d’actionnaires.