AMENDEMENT

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces agricoles ne pouvant être regardées comme utiles en ce qu’elles font l’objet de protections environnementales spécifiques qui ne permettent pas leur exploitation, sauf lorsque ces protections donnent lieu à des contreparties financières.

Faisant suite aux débats qui se sont tenus dans le cadre de l’examen du texte en commission, cet amendement vise à décompter de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques.

Cela inclut notamment, par exemple, les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouvant être cultivées (comme les zones humides), ou les surfaces protégées dans le cadre du programme Natura 2000 comme les pelouses sèches, en raison de leur intérêt pour la biodiversité.

Ces surfaces n’étant pas exploitées, il n’est pas pertinent de les caractériser comme surfaces agricoles lorsque l’on mesure l’étendue d’une exploitation agricole ou d’une société de propriété agricole.

L’amendement précise toutefois que cette dispense ne s’applique pas aux terres pour lesquelles le service environnemental rendu est rémunéré par les programmes publics, puisque leurs propriétaires en tirent alors un bénéfice économique.