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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 188 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
pendant
par les mots :
pour une durée d’
Objet
Amendement rédactionnel.
Il clarifie que l’on ne vise pas de différentes acquisitions de titres pendant neuf ans, mais bien la détention des titres acquis pour une durée de neuf ans.