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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 190 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
dans le répertoire départemental d’installation
par les mots :
au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5
Objet
Cet amendement vise à corriger la dénomination du répertoire visé par le texte, dans le cadre de l’exemption de contrôle visant les salariés de longue date. Ce répertoire s’intitule en effet « répertoire départ installation » (RDI), et non « répertoire départemental d’installation ».
L’amendement renvoie donc à l’article L. 330-5, qui est la base juridique de ce répertoire d’installation, afin de clarifier les conditions devant être remplies par les salariés bénéficiant d’une telle cession de titres sociaux.