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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 192 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
le décret prévu à l’article L. 333-5
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l’agriculture
Objet
Cet amendement prévoit que le montant forfaitaire national des frais de dossier devant être acquittés par les demandeurs d’autorisation sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, plutôt que par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’une mesure réglementaire d’application d’un niveau plus approprié.