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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

N° 38 rect. ter

3 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme LOISIER et M. LOUAULT


ARTICLE 1ER


Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER, via le Préfet, aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction prévue par la proposition de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.