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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 99 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER, DURANTON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à ce que l’atteinte aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) soit examinée pour déterminer si l’opération doit être autorisée ou refusée.
Le SDREA est un document permettant de préciser les conditions d’applications du contrôle des structures au niveau régional. Il comporte des orientations, définit des seuils enclenchant le régime d’autorisation d’exploiter (seuil de surface notamment) et des ordres de priorité et critères visant à départager des candidats concurrents entre eux. Les dispositions des SDREA qui prévalent pour le contrôle des structures ne peuvent être appliquées à l’examen d’une demande d’autorisation prévue par la proposition de loi. Ce sont deux procédures distinctes, avec des champs d’application et des logiques d’instructions différents.