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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 170 rect. 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, ANGLARS et BELIN, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, CADEC et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes de CIDRAC et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mmes IMBERT, JOSEPH et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MILON, MOUILLER, PANUNZI, PERRIN et POINTEREAU, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme RICHER et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY et SAVIN ARTICLE 13 |
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Alinéa 16, première phrase
1° Après les mots :
de l’aide sociale à l’enfance,
insérer les mots :
de représentants d’organismes de formation,
2° Après la première occurrence des mots :
d’associations
insérer les mots :
et d’organismes
Objet
Le présent amendement complète la composition du Conseil national de la protection de l’enfance afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés au sein de ce conseil.
Ces organismes sont aujourd’hui membres de CNPE et ils doivent continuer d’y siéger. Il convient donc de remédier à cet oubli dans la composition du CNPE proposée à l’article 13 du projet de loi.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.