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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 350

9 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 BIS B


I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut décider

par les mots :

propose systématiquement

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les mêmes conditions que définies au premier alinéa, il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de la personne accompagnée en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction des besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être examiné à l’entrée au collège.

« Le parrainage et le mentorat sont notifiés dans le document mentionné à l’article L. 223-1-1. »

Objet

Le parrainage est un dispositif permettant au mineur confié à l’aide sociale à l’enfance de tisser de liens affectifs et sociaux qui pourront perdurer au-delà de sa prise en charge en protection de l’enfance.  Il apparaît opportun qu’il puisse être proposé de manière systématique au mineur protégé.

En outre, le mentorat qui est complémentaire au parrainage est un dispositif qui lutte efficacement contre les difficultés scolaires et d’insertion professionnelle rencontrées par les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Convaincu de l’efficacité du mentorat, le gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 mentor » en mars 2021. Aussi, afin de permettre aux acteurs associatifs de mieux accompagner les jeunes de l’ASE, il apparait nécessaire d’enrichir le dispositif prévu par l’article 3 Bis B en ajoutant le principe d’une proposition de mentorat au mineur au moment de l’entrée au collège du jeune, à chaque fois que sa situation le permet et avec l’accord de l’autorité parentale. Ce faisant, selon son âge et au gré de ses besoins, chaque jeune de l’ASE pourra être soutenu par un parrain ou un mentor