|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 389 rect. 10 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
|||||||||
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certaines enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des Droits, UNICEF France recommande que soit mentionné, comme pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 à un additionnel après l'article 3 quater).