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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 42 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER, LECONTE, CHANTREL et MARIE, Mmes CONWAY-MOURET, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas de risque de saturation du système de santé de
par les mots :
en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans
Objet
Le critère « de risque de saturation du système de santé » retenu par la commission de lois pour conditionner les déplacements à destination des collectivités ultra-marines est inapproprié. Sa définition n’est pas suffisamment caractérisée alors que les difficultés actuelles du système hospitalier reposent sur de multiples facteurs ainsi que peuvent en témoigner les responsables médicaux et administratifs d’établissements, les médecins et soignants hospitaliers, les professionnels des soins de ville, les organismes publics et les élus locaux.
Il est souhaitable, par soucis de cohérence et de lisibilité du texte, d’aligner le critère d’application du passe sanitaire pour les déplacements vers le territoire national depuis l’étranger sur les déplacements à destination des territoires ultra-marins.