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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 210

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 vise à autoriser l'installation de nouveaux terminaux méthaniers flottants sur le territoire national.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette disposition. 

Si aujourd’hui, la France se résout à autoriser ces nouvelles infrastructures pour augmenter les capacités d'importation d’énergies fossiles particulièrement nocives pour le climat, notamment le gaz de schiste, et ce afin de « sécuriser » notre approvisionnement en gaz, c’est parce que les Gouvernements successifs portent la responsabilité collective de ne pas avoir engagé une réelle politique de sobriété et d’alternative au fossile, et le dernier n’y échappe pas.

Il n’y a pas eu de stratégie globale, cohérente et publique de maîtrise d’un mix énergétique écologique et juste.

Pourtant, ces mesures nous les connaissons depuis longtemps : l'isolation des logements pris en charge à 100% pour les ménages modestes, par l’installation de pompes à chaleur ou des chauffages modernes au bois, le déploiement massif des énergies renouvelables, et la sobriété énergétique.

Par ailleurs, la justification de ce terminal par la nécessaire sécurisation des approvisionnements pour aider les Français à passer l’hiver, qui s’annonce tendu d’un point de vue énergétique notamment en raison des défaillances des réacteurs nucléaires dont la moitié sont à l’arrêt, peut se poser, puisque l’étude d’impact souligne la possibilité d’une mise en service seulement à l’hiver 2023-2024, sous réserve d’une réalisation rapide des procédures administratives.

Enfin, l’extension de ce terminal ouvre la porte à l’importation de gaz de schiste américain, particulièrement nocif nous le savons, et potentiellement aux productions à venir issues des bombes climatiques dans lesquelles Total Energies investit massivement, comme au Mozambique ou au Qatar.

Dans le même temps, les mesures sur l’accélération des énergies renouvelables et sur la sobriété, pourtant absolument indispensables face à cette crise énergétique et aux risques de rupture d’approvisionnement de cet hiver, sont repoussées à la rentrée.