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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 245 rect. ter 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MALHURET, WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE, MOGA et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. DECOOL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et supprimées avant l’attribution de la prime
Objet
Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le présent amendement prévoit donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.