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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 455 28 juillet 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 430 rect. de M. LEMOYNE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Amendement 430 rect., alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Objet
Ce sous-amendement vise à clarifier les règles applicables après la période de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME, en indiquant que le plafonnement est définitivement acquis et qu’il ne pourra être fait application d’aucun rattrapage.