AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. BABARY, SEGOUIN, TABAROT, PERRIN et RIETMANN, Mme CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, SAUTAREL et BOULOUX, Mme BELRHITI, MM. BURGOA et BOUCHET, Mme GOSSELIN, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. REICHARDT, POINTEREAU et DARNAUD, Mme LASSARADE, MM. MOUILLER, Étienne BLANC, FRASSA, GENET, CUYPERS, Cédric VIAL et MEIGNEN, Mmes DUMAS et PUISSAT, MM. CHARON, BELIN et SAURY, Mme DUMONT, MM. CHATILLON, KLINGER, LE GLEUT, BRISSON, SOMON et Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY, JOSEPH, RAIMOND-PAVERO et BORCHIO FONTIMP et M. COURTIAL

Article 6

(État B)

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		500 000 000		500 000 000
Plan "France Très haut débit"
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’activité des entreprises de l’événementiel professionnel français est particulièrement impactée depuis mars 2020. Les fermetures et restrictions administratives ont provoqué une perte de chiffre d’affaires de 71 % par rapport à 2019, soit 6,6 milliards d’euros pour la seule année 2020. L’activité en 2021 a terminé à 40 % seulement de l’année 2019 : les événements d’entreprises ont été touchés par la 5eme vague tandis que les salons et foires observaient une baisse de 15 à 20 % de leur participation, notamment car les clientèles d’affaires internationales lointaines n’ont pu revenir.

Tous les acteurs de la chaine de valeur – organisateurs, sites, prestataires – ont été touchés par cette crise sans précédent.

En parallèle, les sites événementiels appelés à mettre en œuvre leur rénovation thermique et leur transition digitale dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil ne peuvent faire face à ces ambitieux programmes d’investissement car leurs fonds propres ont été épuisés.

Face à ces défis qui remettent en cause les modèles économiques, et compte tenu des besoins massifs et ponctuels de ressources pour délivrer ces événements, nos concurrents européens sont déjà en soutien de leur industrie nationale comme en Italie ou en Allemagne. Les professionnels français doivent être accompagnés afin de préserver l’excellence de notre savoir-faire français en matière événementielle. C’est un enjeu d’attractivité pour notre pays, les événements professionnels permettant de faire venir et d’installer en France non seulement des emplois, mais également des capitaux, des revenus fiscalisés, de l’innovation, etc. Faute d’équipements à jour, nous sommes condamnés à voir cette attractivité flétrir.

Le caractère stratégique de la filière, reconnu par les pouvoirs publics, doit être conforté par un mécanisme de soutien au désendettement et à l’investissement des entreprises de taille intermédiaire, surtout à quelques mois des JOP 2024.

Cet amendement vise donc à accorder aux entreprises du secteur évènementiel des instruments de quasi fonds propres à un taux proche de l’OAT (entre 1,75 % et 2,25 %), avec une liberté d’usage, afin d’accompagner leurs investissements pour la préparation des prochains évènements qui se tiendront entre 2023 et 2025. Un tel soutien contribuerait à envoyer un signal fort quant aux moyens dont notre pays souhaite se doter afin que ces événements économiques et sportifs soient de véritables leviers d’attractivité, de rayonnement et de tourisme.

L’amendement crée un programme intitulé : « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 », abondé de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, grâce à une annulation de 500 millions d’euros des crédits de l’action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement d’appel vise donc à interpeler le Gouvernement quant à l’impérieuse nécessité de ne pas abandonner le secteur évènementiel, au risque d’affaiblir l’attractivité de notre pays et sa souveraineté en matière d’événements professionnels et sportifs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.