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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 146 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Valérie BOYER et DEROCHE, MM. BOUCHET, LE RUDULIER, SOMON, BRISSON et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme PETRUS, MM. LE GLEUT, GENET, FRASSA, Étienne BLANC et CALVET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET, Mme NOËL, MM. KLINGER et BOULOUX et Mme DEVÉSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à augmenter de 30% à 50% l’abattement sur la valeur de la résidence principale dans le calcul de l’Impôt sur Fortune Immobilière pour tenir compte de l’inflation immobilière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.