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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 148 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. HENNO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, le présent amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 592 euros à 2 000 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2022.

Compte tenu du niveau élevé d’inflation, la hausse du plafond du quotient familial ainsi proposée apparaît modérée par rapport au niveau du plafonnement en vigueur jusqu’en 2012 (2 336 euros), tout en bénéficiant à environ 1,7 million de ménages avec enfants.

Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 (de 2 336 euros à 2 000 euros) et 2014 (de 2 000 euros à 1 500 euros) avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 million de ménages.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er G vers un article additionnel après l'article 9).