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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 176 rect. bis 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC, CHATILLON, BOUCHET et POINTEREAU, Mme CHAUVIN, MM. SEGOUIN, MANDELLI et HINGRAY, Mmes GOSSELIN et Marie MERCIER, M. FRASSA, Mme VENTALON, MM. BAS, Pascal MARTIN, REICHARDT, GENET, CHAUVET et Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. CUYPERS, DUPLOMB, Cédric VIAL, Daniel LAURENT, DARNAUD, SAUTAREL, ANGLARS, BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, MM. BURGOA, CAMBON, BACCI, BONNUS et JOYANDET, Mme DEROCHE, MM. MIZZON, Alain MARC et HUGONET, Mmes ESTROSI SASSONE, PLUCHET et Nathalie DELATTRE, M. Jean Pierre VOGEL, Mme NOËL, MM. KLINGER, COURTIAL et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et DEMAS et M. BOULOUX ARTICLE 4 TER |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
critères cumulatifs suivants
par les mots :
conditions suivantes
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 4 ter, qui vise à compenser les conséquences pour les communes de la hausse du point d’indice et celle des prix de l’énergie va évidemment dans le bon sens.
Cela étant, nous commettrions une grave erreur en subordonnant le bénéfice de cette compensation à la condition d’une épargne brute inférieure à 10 % au 31 décembre 2021. Pour n’en retenir que trois, citons :
- Le message désastreux envoyé aux communes qui s’efforcent de conserver un autofinancement raisonnable ;
- Ce n’est pas parce qu’on a une épargne brute de 12, 15 ou même 20 % qu’on est une commune riche… surtout aujourd’hui : le niveau de 10 % en-deçà duquel il est habituellement considéré qu’une commune ne devrait pas descendre se réfère à des circonstances normales. On ne peut pas dire que nous connaissions aujourd’hui des circonstances normales. Même à 20 ou 25 % d’épargne brute en 2021, une commune peut être en 2022 dans une situation financière périlleuse ;
- L’épargne brute n’est pas un critère suffisant pour juger de la santé d’une collectivité. Si celle-ci est appelée à faire face à des dépenses d’investissement stratosphériques, comme il en va pour les communes qui devront ériger des digues ou multiplier les points contre l’incendie, l’épargne brute, même à 25 ou 30 %, sera vite absorbée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.