AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme de CIDRAC, MM. CAMBON, BACCI, BONNUS et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, PELLEVAT, PERRIN, RIETMANN, TABAROT et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER, MEURANT, BURGOA et CALVET, Mmes CHAUVIN et GOSSELIN, M. MOUILLER, Mme BILLON, M. MENONVILLE, Mme LASSARADE, MM. FRASSA et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. LE GLEUT, GENET et LONGEOT, Mmes GUIDEZ, MALET et FÉRAT, M. POINTEREAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Pascal MARTIN, Mme GRUNY, MM. CADEC, Daniel LAURENT et BRISSON, Mme IMBERT, M. LEVI, Mme DREXLER, MM. BONHOMME et BELIN, Mme DUMONT, M. GREMILLET, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. PIEDNOIR et Mmes RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement

3 000 000

».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accordent des aides financières aux personnes en difficulté d'accès à un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication.

Les départements sont confrontés à une hausse des demandes d’intervention de ces fonds en raison de l’inflation, et notamment de la hausse des factures d’énergie sans précédent.

Cet amendement propose donc un appui exceptionnel aux départements dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.