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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 201 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 14 BIS |
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I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.