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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 229 rect. 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, BREUILLER, PARIGI et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL Article 6 (État B) |
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Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement prévoit une augmentation d’un milliard d’euros du budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) par rapport aux annonces du présent projet de loi de finances rectificatives pour 2022 afin de rehausser le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence pour 2022 dans le but de répondre aux enjeux de la crise énergétique actuelle et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Comme le confirme le premier bilan de l’Observatoire de la rénovation énergétique, si le nombre d’opérations de rénovation a augmenté, ces dispositifs ne ciblent pas suffisamment les opérations performantes. Ainsi la réorientation de la rénovation des bâtiments vers des parcours de rénovations performantes et globales nécessitent des budgets conséquents. Tel est le sens de cet amendement.
Les 2 milliards d’euros prévus dans la loi de finances pour 2022 avec les 400 millions d’euros supplémentaires dans le présent projet de loi de finances rectificatives pour 2022 concernant spécifiquement MaPrimeRénov’ sont insuffisants pour réduire la précarité énergétique et permettre d’accélérer la rénovation énergétique de l’habitat.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur d'un milliard d’euros ; et minore l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques aux métropoles continentales du programme 345 "Service publique de l’énergie" à hauteur de 1 milliard d’euros. Les auteurs de cet amendement ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits alloués au programme « Service public de l'énergie », le Gouvernement est invité à lever le gage.