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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 340

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 6

(État B)


Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 500 000 000

1 500 000 000

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

- 1 500 000 000

- 1 500 000 000

Objet

En matière de gestion, le Gouvernement a opéré des choix contestés par le groupe CRCE. Le recours aux dépenses accidentelles et imprévisibles s’est également systématisé depuis la crise sanitaire, permettant au Gouvernement de financer une décision en cours de gestion. Nous regrettons cet outil de la LOLF qui dessaisit le Parlement en affaiblissant la portée de l’autorisation budgétaire. Nous proposons que les trois quarts des crédits ouverts sur le programme 552 ne le soient pas.