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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 347 rect. 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et CUYPERS, Mmes GRUNY et Valérie BOYER, MM. ANGLARS, PIEDNOIR, KLINGER et SAVARY, Mmes DI FOLCO et DUMONT, MM. DAUBRESSE et CHASSEING, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN, M. SOL, Mme BOURRAT, M. Henri LEROY, Mmes Frédérique GERBAUD et DREXLER, MM. BOUCHET, SEGOUIN, CHATILLON, POINTEREAU, DECOOL et JOYANDET, Mme Nathalie DELATTRE, M. SOMON, Mmes LASSARADE, PLUCHET et RICHER, MM. ALLIZARD et LONGEOT, Mme MALET, MM. Jean Pierre VOGEL et BOULOUX, Mmes LOPEZ, GOY-CHAVENT et VENTALON, MM. DARNAUD, MILON, de NICOLAY, MEIGNEN et COURTIAL, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme NOËL, M. IACOVELLI, Mme IMBERT, MM. LE GLEUT, BURGOA, BELIN et FAVREAU, Mmes BELLUROT et CANAYER et M. GREMILLET ARTICLE 1ER D |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;
2° Le II est supprimé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à promouvoir la liberté du travail ou encore de pouvoir travailler autant qu’on le souhaite afin de mieux gagner sa vie et soutenir son pouvoir d’achat par le travail.
Ainsi, il déplafonne totalement l’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires. Il sera ainsi possible pour le salarié de gagner plus et de soutenir l’activité des entreprises sans limite face aux contraintes qu’elles affrontent pour recruter.
Les propositions successives de relèvement du plafond d’exonération mettent en exergue la nécessité de laisser la liberté d’ajuster en fonction des besoins du terrain et de permettre de travailler en toute liberté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.