AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux.

Certes, la convention de Chicago sur l’aviation civile internationale de 1944, ratifiée par la France, impose une exonération de toute taxe sur les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux, mais la directive 2003/CE/96 prévoit que les États membres de l’Union européenne peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires. La taxation sur les seuls vols intérieurs est déjà pratiquée dans certains États, comme les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ou encore, au sein de l’Union Européenne, aux Pays-Bas et en Suède.

Plus fondamentalement, en rétablissant la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons de l’accise sur les énergies sur le kérosène pour les vols nationaux, cet amendement – plutôt que de continuer à mettre sous perfusion un secteur, dont la taille est incompatible avec la biocapacité – incite au report modal et au développement des alternatives moins polluantes.

La suppression de la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien, qui constitue le mode de transport le plus polluant par passager ou par tonne transportée, n’est par ailleurs pas seulement une mesure en cohérence avec les objectifs climatiques de la France, c’est aussi une mesure de justice sociale. Car l’exonération en question représente de fait une subvention au transport aérien à hauteur de 3,6 Md € par an. De ce fait, elle bénéficie principalement aux 10 % les plus aisés qui, selon les données l’enquête nationale transports et déplacements du Ministère de la transition écologique, voyagent 7 fois plus que chacun des déciles des 50 % les moins aisés de la population et contribue à maintenir l’usage de l’avion là où le ferroviaire offre une alternative moins coûteuse en terme de bilan carbone.