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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 429 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX et ARTANO


ARTICLE 4 TER


I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’instaurer une compensation totale par l’État (et non de 50 % comme le prévoit la rédaction actuelle) de la hausse des dépenses d’approvisionnement énergétique des communes et intercommunalités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.