AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 8

(État D)

Compte spécial Pensions

I. – Créer le programme :

Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2022

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité dont titre 2		500 000 000		500 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État dont titre 2
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions dont titre 2
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2022 dont titre 2	500 000 000			500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

A travers cet amendement nous reprenons un amendement voté à l’Assemblée nationale en première délibération. Il propose une revalorisation des pensions prenant en compte l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 %. En effet, la revalorisation proposée par le gouvernement est doublement inférieure à l’inflation. D’une part, la revalorisation proposée reste en dessous du niveau réel de l’inflation. D’autre part, cette revalorisation ignore que les retraités ont déjà perdu du pouvoir d’achat au cours du premier semestre de l’année.

Pour lutter contre la sous-indexation, qui vise à faire payer les coûts de l’inflation aux ménages, cet amendement propose d’augmenter la revalorisation des pensions de 0,4 points de pourcentage, soit une dépense estimée à 500 M€. En conséquence, cet amendement propose une hausse des crédits de 500 M€. Les règles de recevabilité financière et l’organisation des missions budgétaires font que le compte spécial Pensions permet de traduire à une telle demande via amendement.

En conséquence, il est procédé sur le compte spécial Pensions à :

La création d’un programme à action unique « Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2022 » doté de 500 millions d'euros en AE et CP T2 ;

Une baisse d’un même montant en AE et CP T2 sur l’action « 02 Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ; cette baisse n’est bien entendu pas voulue par les auteurs de cet amendement mais est la seule option disponible pour assurer la recevabilité de l’amendement au sens de l’article 40 de la Constitution.