AMENDEMENT

Après l’article 10 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.

Le développement exponentiel des crypto-actifs conduit le Parlement européen à légiférer pour plus de transparence.

Chacun d’entre nous a déjà entendu au moins une fois le mot « Bitcoin », sans doute le plus connu des crypto-actifs. Depuis leur première mise en circulation sur le marché en 2009, les crypto-actifs ont connu un véritable succès, notamment grâce à leur accessibilité.

En 2021, selon les données du ministère de l’Économie et des Finances, on dénombrait « 5 023 crypto-monnaies en circulation dans le monde ». Crypto Parrot, un simulateur de trading, estimait quant à lui que le volume des crypto-actifs en circulation avait augmenté de 68 % entre les mois de septembre 2020 et de septembre 2021, pour une valeur totale de 2 600 milliards de dollars en 2021. Si la presse se fait régulièrement l’écho du développement des crypto-actifs et de leur caractère innovant, et que les réseaux sociaux sont criblés de publicités vantant leurs mérites et annonçant des lancements de produits plus grandioses les uns que les autres, l’objet reste mal identifié et nombre de nos concitoyens, étrangers à cette technologie, peinent à l’appréhender.

Chacun a toutefois compris qu’un crypto-actif était un actif numérique anonyme et facile d’emploi, qui pouvait permettre de générer d’importants profits. L’étymologie même du mot « crypto-actif » donne un premier indice sur leur vocation d’utilisation : l’anonymat de ses utilisateurs. En effet, le préfixe « crypto » provient du grec et signifie « caché », ce qui est bien là par exemple tout le principe de l’usage de la cryptographie.

Selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, les crypto-actifs désignent « des actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement, de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale. » L’Autorité des marchés financiers (AMF), quant à elle, les définit, dans une approche plus scientifique, comme « des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaîne de blocs) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. »

Ces définitions permettent d’ores et déjà d’acter un point : un crypto-actif n’est pas une monnaie par essence. En effet, et même si cet aspect primordial est trop souvent incompris, ce sont l’offre et la demande qui déterminent à eux seuls la valeur du crypto-actif.

En ce qui concerne la règlementation des crypto-actifs, une chose est certaine : cette dernière est lacunaire. C’est d’ailleurs ce que nous a rappelé Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), en soulignant que la règlementation MiCA (Market in crypto-assets), récemment adoptée par le Parlement européen, était « trop restreinte » et que « ce territoire inexploré [mettait] les consommateurs en danger ». La présidente de la BCE a également déploré la lenteur avec laquelle ce sujet est traité par les autorités nationales et européennes, alors que MiCA ne devrait pas entrer en vigueur avant 2024 : « C’est très éloigné lorsque l’on pense à la vitesse à laquelle les valeurs de marché évoluent. Nous avons souhaité aller dans le sens de ceux qui ont la volonté de règlementer ces actifs ».

Le Parlement et le Conseil européen ont par ailleurs adopté une proposition visant à combattre le blanchiment d’argent par voie de crypto-actifs. Ce règlement TFR (Transfer of Funds Regulation) contraindra les entreprises de crypto-actifs à identifier les parties prenantes dès le premier euro échangé. Cependant, là-encore, le règlement ne sera pas immédiatement effectif puisqu’il entrera en vigueur avec MiCA.

Toutefois, malgré un régime juridique encore extrêmement lacunaire, une chose a été acquise : les crypto-actifs ne sont pas des monnaies ! Pour citer le ministère de l’économie et des finances, les « crypto-monnaies ne sont pas reconnues comme des instruments financiers [...], les crypto-monnaies ne sont pour l’heure pas réglementées. »

Aussi, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans son article 41, dispose que, par son absence de rattachement à une institution et d’un cours légal dans un pays, permettant l’évaluation de sa valeur, une crypto-monnaie n’est pas une monnaie sur le plan juridique. Le terme « monnaie » a disparu de sa dénomination puisque la loi la désigne dorénavant sous l’appellation d’ » actifs numériques », bénéficiant de leur propre régime fiscal.

Ces éléments justifient qu’un rapport soit remis au Parlement pour connaître la position du Gouvernement sur la fiscalité applicable aux crypto-actifs.

Tel est l’objet du présent amendement.