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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 470 29 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER E |
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Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche
2° Remplacer les mots :
quelle que soit la taille de l’entreprise
par les mots :
sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent fermement à cet article autorisant la monétisation des RTT. Ce premier amendement de repli vise à ce qu’un accord issu de la négociation collective, à n’importe quel niveau que ce soit, conditionne la mise en place de ce dispositif que nous considérons néfastes aux travailleurs.