AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Soutien aux TPE et PME pour suivre la hausse du SMIC à 1 500 euros nets

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		1 000 000 000		1 000 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
Soutien aux TPE et PME pour suivre la hausse du SMIC à 1 500 euros nets	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d’appel et dans le cadre de l’augmentation du SMIC à 1500 euros, nous proposons d’accorder un soutien aux TPE-PME éprouvant des difficultés à l’appliquer.

L’INSEE confirme une hausse des prix à la consommation de 5,8 % pour le mois de juin 2022.

Le pouvoir d’achat des Français.es. et notamment des classes populaires s’en trouve sensiblement dégradé.

D’après un sondage Harris Interactive pour Edenred, l’alimentation et l’énergie sont les deux premières préoccupations des Français.es. Le médiateur national de l’énergie confirme qu’un Français sur cinq a souffert du froid durant l’hiver 2021. En outre, 38 % des ménages se sentent fragilisés par l’inflation et seuls 19 % se sentent préservés des conséquences de l’inflation (NielsenIQ, 2021).

La politique des chèques et des indemnités mal ciblés n’a pas répondu et ne répond pas à l’urgence sociale.

Pour protéger les travailleurs pauvres, l’augmentation du SMIC est une mesure pérenne de soutien pour faire face aux dépenses essentielles pour vivre. Les simples revalorisations automatiques du SMIC ne compensent pas l’augmentation de leurs charges contraintes.

Contrairement aux ménages les plus riches, les ménages les plus précaires ont dé-épargné ou se sont endettés pour faire face aux chocs sanitaire et inflationnistes.

Ainsi, l’augmentation du SMIC permettra de contrer la précarité matérielle, alimentaire, énergétique qui n’est en rien la sobriété à laquelle les écologistes sont attachés mais de l’austérité : contre la précarité énergétique, la solution durable est bien la rénovation thermique et non d’avoir froid dans des passoires énergétiques !

Pour permettre aux TPE-PME de financer le SMIC à 1 500 euros, cette mesure crée un fonds de 1 milliard d’euros sur 2022 pour les soutenir et en les aidant à l’appliquer, résoudre en partie leur problème de perte d’attractivité.

Par cet amendement, nous proposons donc au sein de la mission « Travail et emploi », la création d’un nouveau programme « Soutien aux TPE et PME pour suivre la hausse du SMIC à 1 500 euros nets », abondé des crédits de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et en CP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.