AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		100 000 000		100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul
Revalorisation de l’aide personnalisée au logement	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d’appel, nous proposons de revenir sur la baisse de 5 euros des APL effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et de les revaloriser à hauteur de 10 % afin de soutenir les plus pauvres face à l’inflation.

Afin de faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le Gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n’est pas suffisante. D’une part, une revalorisation anticipée aurait dû intervenir dès le 1^er octobre, d’autant plus que cela représente un coût marginal pour le Gouvernement, à savoir 168 millions d’euros, somme qui est éloignée des économies réalisées en 2021 sur les APL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliard d’euros). D’autre part, les loyers étant plus élevés que les aides au logement, la revalorisation de la même proportion engendre la perte d’une somme importante pour les bénéficiaires. L’augmentation de 3,5 % d’un loyer de 600 euros et d’APL à hauteur de de 200 euros, se traduit respectivement par 7 euros d’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 euros de perte annuelle.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Cohésion des territoires », la création d’un nouveau programme « revalorisation de l’aide personnalisée au logement », abondé des crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de de 100 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.