AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, l’opportunité et les pistes financières permettant de faire évoluer le dispositif de chèque alimentaire mentionné à l'article 259 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en un système plus inclusif et pérenne, via l'expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation durable et de qualité pour tous, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition, de la biodiversité, du climat et de l’équilibre du développement territorial. Ce rapport propose les modalités de mise en place d’une concertation sur le sujet, associant l’ensemble des acteurs concernés.

Déjà en 2020, la crise sanitaire avait entraîné un renforcement de la précarité économique et alimentaire, amenant le Gouvernement à proposer le principe d'un chèque alimentaire, dans la suite des recommandations de la Convention Citoyenne pour le climat.

Aujourd'hui, alors que les prix de l'alimentation sont en forte hausse, ce chèque alimentaire n'est toujours pas mis en œuvre, et les orientations que semble prendre sa mise en place, si elles restent encore peu claires, suscite des inquiétudes de la part de nombreux acteurs, qu'ils soient issus du secteur agricole, de la solidarité, ou de la protection de l'environnement. Sa capacité à permettre effectivement une sortie durable de la précarité alimentaire, tout en générant une demande de produits locaux et de qualité est ainsi mise en question.

Si ce chèque pourrait constitué une avancée sous certaines modalités, les questions que pose sa mise en oeuvre révèlent le besoin de réfléchir à une articulation beaucoup plus structurelle de ces problématiques agricoles et alimentaires, pour véritablement assurer une réponse pérenne à la question du droit à l’alimentation, défini comme le « droit d’avoir un accès régulier, permanent et non restrictif, soit directement ou au moyen d’achats financiers, à une alimentation quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple auquel le consommateur appartient, et qui lui procure une vie physique et mentale, individuelle et collective, épanouissante et exempte de peur », selon les mots d’Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation en 2010.

Pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, l’évolution vers une Sécurité sociale de l’alimentation alimentation durable, conçue comme une politique publique transversale, permettrait de répondre à ces enjeux économiques, sociaux et environnementaux. En versant un montant fixe, universel, tous les mois, via, par exemple, la création d'une 6ème branche de la Sécurité sociale, montant qui serait à dépenser dans les établissements conventionnés et pour des produits conventionnés, via un processus démocratique, elle constitue un mécanisme inclusif, qui encouragerait une alimentation saine et durable. Elle permettrait donc d’accélérer la transition agroécologique par le développement de la demande, tout en travaillant sur une rémunération équitable des producteurs.

Cette piste a notamment été exposée dans la mission d’information du Sénat sur la « Sécurité sociale écologique » menée par Mélanie Vogel et Guillaume Chevrollier. De nouvelles solidarités ainsi créées rendraient plus acceptable socialement la transition écologique et permettrait d'amortir les chocs environnementaux.

Assurément élevé, le coût de cette mesure est à amortir sur le long terme, grâce aux économies issues notamment de la diminution des coûts de santé lié au développement d’une alimentation plus saine, de la simplification de l’aide alimentaire actuelle, de la diminution des coûts liés aux externalités agricoles, permise par la transition agroécologique.  

Un rapport parlementaire sur le sujet et le financement de cette politique publique, prévoyant notamment les modalités d’une concertation sur cette idée serait une première étape pour faire avancer cette question du droit à l’alimentation.