SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 544

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

régions

par les mots :

collectivités bénéficiaires du fonds de solidarité régionale défini à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

III. – Alinéa 5, première et troisième phrases

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

L’amendement 544 vise à assurer à titre exceptionnel une compensation financière intégrale de l’État aux régions au titre de la revalorisation de 4 % au 1^er juillet 2022 des rémunérations qu’elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle prévue par l’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat actuellement en cours de discussion, dont le coût est estimé à 18 millions d’euros en 2022.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que la dotation de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active prévue par l’article 4 bis du présent projet de loi de finances rectificative.

Néanmoins, les régions étaient dans leur ensemble dans une situation financière très favorable à fin 2021 et vont en outre bénéficier en 2022 d’une dynamique très importante de leurs recettes, estimée à date à plus de 7 % (soit plus de 2 Md€ de recettes principalement du fait de la dynamique de la TVA).

Dans ce contexte, et dans la logique d’une aide ciblée sur les plus collectivités les plus fragiles financièrement, le Gouvernement propose de ne compenser que les régions éligibles aux fonds de solidarité régionale défini à l’article 4332-9, à savoir la Corse et les régions ultra-marines.