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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 556 2 août 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 188 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. MARSEILLE, Mmes GATEL et VERMEILLET, MM. MAUREY, DELCROS, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, MIZZON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 4 TER |
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Amendement 188, alinéa 5
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
22 %
Objet
Le présent sous-amendement propose de relever le seul d’épargne brute à fin 2021 permettant d’être éligible au dispositif adopté par l’Assemblée nationale visant à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée en 2022, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation. Avec un tel seuil, plus de la moitié des communes serait éligible au dispositif.