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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 7 rect. bis 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, SAUTAREL, TABAROT, BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT, MM. BACCI et BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. PANUNZI et Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A |
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Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Objet
Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne. La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).
L’objectif est que ce rapport permette de proposer une mesure plus ciblée pour les zones de montagne lors du budget 2023, à défaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face à l'urgence de la situation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 à un article additionnel après l'article 9 A).